Chalifert

CARTES D’IDENTITÉ ET PASSEPORTS

Depuis le 28 février 2017, toute demande de titre d’identité (carte nationale d’identité/CNI ou passeport) doit obligatoirement être déposée dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil (DR) ou « station biométrique ». Le département de Seine-et-Marne compte aujourd’hui 55 communes équipées de dispositifs de recueil : 7 sur l’arrondissement de Fontainebleau, 8 sur Melun, 11 sur Provins, 13 sur Meaux et 16 sur Torcy.

La commune de Chalifert n’étant pas équipée de ce dispositif, vous pouvez effectuer la démarche dans l’une des communes voisines : 

• Bailly-Romainvilliers – 01 60 43 02 51
• Bussy-Saint-Georges – 01 87 77 77 77
• Crécy-la-Chapelle – 01 64 63 94 36
• Lagny-sur-Marne – 01 64 12 74 00
• Magny le Hongre – 01 60 43 51 00
• Meaux – 01 60 09 97 00
• Montévrain – 01 60 36 40 40
• Saint Thibault des Vignes – 01 60 31 51 42
• Serris – 01 60 43 52 00

Il est recommandé au préalable de remplir la pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS : https://passeport.ants.gouv.fr

Elle permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Il  suffira ensuite de se présenter à son rendez-vous dans la commune choisie avec les documents originaux selon sa situation.

Ces communes reçoivent uniquement sur rendez–vous : n’attendez donc pas le dernier moment pour prendre rendez vous, car il y a un délai parfois important pour l’obtenir !

Informations préalables : 

• Carte Nationale d’Identité :

Actuellement, la durée de validité de la carte nationale d’identité est de 10 ans. Certaines cartes délivrées à des majeurs avant le 1er janvier 2004 peuvent bénéficier d’une prolongation de validité de 5 ans.

• Passeport :

• Pour un mineur, la durée de validité d’un passeport biométrique est de 5 ans. 
• Pour un majeur, la durée de validité d’un passeport biométrique est de 10 ans.

ETAT CIVIL

• Déclaration de Naissance :

Elle doit être effectuée par une personne ayant assisté à l’accouchement auprès de la Mairie du lieu de naissance de l’enfant, dans les 5 jours ouvrés qui suivent la naissance de l’enfant (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de la déclaration de naissance).

Pièces à fournir : 

– Certificat établi par le médecin et/ou sage femme,

– Cartes d’identité des parents,

– Déclaration du choix du nom,

– L’acte de reconnaissance (si celui ci a été fait avant la naissance),

– Livret de famille si le(s) parents(s) en possède(nt) déjà un.

• Reconnaissance de l’ Enfant : (Couple non marié)

Si le couple n’est pas marié, les 2 liens de filiations maternelle et paternelle, de l’enfant sont indépendants l’un de l’autre. La filiation maternelle est établie automatiquement lorsque le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant contrairement à la filiation paternelle qui elle, n’est pas automatique. La filiation paternelle implique donc, une démarche de la part du père ; il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant (reconnaissance anticipée), après (après la déclaration de naissance), ou au moment de la naissance (au moment de  la déclaration de naissance)

 Reconnaissance de l’enfant avant sa naissance (reconnaissance anticipée) : 

Le père peut reconnaitre l’enfant avant sa naissance. Pour cela, il peut s’adresser à n’importe quelles mairies.

Pièces à fournir : 

– Pièce d’identité,

– Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (obligatoire pour le futur papa)

Reconnaissance de l’enfant après (après la déclaration de naissance) : 

La filiation maternelle est établie automatiquement lorsque le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant. Pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. 

Pour cela, le père peut s’adresser à n’importe quelles mairies

Pièces à fournir : 

– Pièce d’identité,

– Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, 

– Acte de naissance de l’enfant

• Demande de copie ou d’extrait d’état civil (naissance, mariage, décès) : 

Ces documents peuvent être demandés dans le cadre de différentes démarches administratives.

Toute demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte (naissance, mariage, décès) doit être adressée à la mairie du lieu de l’évènement. 

Pour les personnes françaises nées en France, les demandes de copie intégrale ou d’extrait d’acte (naissance, mariage, décès) peuvent être faites : 

• via le site : www.service-public.gouv.fr
• en mairie : en vous rendant à l’accueil de la mairie, muni d’un titre d’identité.

Pour les personnes françaises nées à l’étranger, les demandes de copie intégrale ou d’extrait d’acte (naissance, mariage, décès) peuvent être faites : 

• via le site : www.service-public.gouv.fr
• par courrier : demande sur papier libre en indiquant son nom, prénom, date et lieu de l’évènement. Joindre une copie d’un titre d’identité (justifiant l’identité du demandeur) ainsi qu’une enveloppe timbrée puis expédié le dossier complet à l’adresse suivante :

          Service Central d’Etat Civil

          11, rue de la Maison Blanche

           44941 Nantes Cedex 09

• Changement de nom : 

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille pour un nom issu de sa filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents).

La démarche de changement de nom est réservée au personnes majeures par procédure simplifiée.

La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :

• Soit en ajoutant le nom de ce parent au nom de famille actuel, dans l’ordre souhaité
• Soit en remplaçant le nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Cette procédure peut être utilisée une seule fois dans sa vie.

La procédure est différente si la personne change de nom pour motif légitime, par exemple parce que son nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée n’empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom…) n’ empêche pas d’utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

Le changement de nom impacte le nom des enfants, mineurs ou majeurs, qui portent le nom du demandeur, en totalité ou en partie.

Si l’ enfant a moins de 13 ans, le changement de nom fait par le demandeur entraînera la modification du nom de l’enfant sans son accord.

Lorsque l’enfant a 13 ans et plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où le demandeur confirme la demande de changement de nom.

Si l’enfant âgé de 13 ans et plus n’est pas d’accord, il conserve son nom.

Cette procédure s’effectue en complétant le formulaire CERFA n° 16229.

Le formulaire contient un modèle de consentement pour l’enfant de 13 ans et plus.

Pièces à fournir (selon la situation) en plus du formulaire complété : 

– Justificatif de l’identité du demandeur et de sa/ses nationalité(s) (copie de la carte d’identité, certificat de nationalité française)

– Justificatif de domicile  (quittance de loyer, avis d’imposition, facture d’eau, de téléphone…). Si le demandeur est hébergé(e) chez une autre personne, il doit fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que celui-ci réside bien chez elle. 

– Justificatifs de l’ état civil du demandeur et de l’état civil des personnes concernées par ce changement de nom :

• Copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de 3 mois
• Si couple marié, copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois et copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois
• Si pacsé, copie intégrale de l’acte de naissance du partenaire datant de moins de 3 mois
• Si enfants, copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
• Si les enfants sont mariés, copie intégrale de l’acte de mariage de chacun des enfants datant de moins de 3 mois.

La demande complète (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs)  peut être déposée soit à la mairie du lieu de votre résidence, soit si le demandeur est né(e) en France, à la mairie qui détient son acte de naissance.

• Changement de prénom : 

Il est possible de demander le changement de prénom si la personne change de prénom pour motif légitime (personnel, familial, psychologique ou administratif).

Le dossier à constituer pour faire une demande de changement de prénom est différent selon si le demandeur est majeur ou mineur.

Il faut tout d’abord rédiger une demande motivée, expliquant le souhait de changer de prénom (cette demande peut être appuyée par des attestations, des certificats médicaux…)

Pour les personnes mineurs, la procédure doit être faite par le représentant légal / les représentants légaux de l’enfant. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour les personnes majeures, le formulaire CERFA n° 16233  doit être complété.

Pour les personnes mineurs, le formulaire CERFA n°16234 doit être complété et signé par le représentant légal / les représentants légaux 

Pièces à fournir en plus de la demande motivée et du formulaire : 

– Copie intégrale originale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois du demandeur,

– Pièce d’identité en cours de validité du demandeur

– Justificatif de domicile . Si le demandeur est hébergé(e) chez une autre personne, il doit fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que celui-ci réside bien chez elle.

Pour les mineurs, des pièces supplémentaires sont à fournir :

– Justificatifs de l’identité du représentant légal du mineur,

– Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur,

Le dossier complet (demande motivée, formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs)  peut être déposé soit à la mairie du lieu de votre résidence, soit si le demandeur est né(e) en France, à la mairie qui détient son acte de naissance.

• Mariage : 

Les futurs mariés doivent être majeurs c’est à dire âgés d’au moins 18 ans.

Le mariage peut être célébré dans la commune si au moins l’un des 2 futur(e)s époux(ses) réside dans la commune de Chalifert à défaut l’un des parents des futurs époux (père/mère). 

L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Un recueil de renseignements sera remis aux futurs mariés au bureau de l’état civil de la mairie.

• PACS : 

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention), signé par les deux partenaires, qui organise sa vie commune (participation aux charges communes, etc.).

Le Pacs peut être enregistré en mairie (gratuit) ou, si les partenaires résident à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat ou faire appel à un notaire (payant).

Pièces à fournir pour l’enregistrement d’un PACS en mairie par chacun des deux partenaires  : 

– Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire CERFA n° 15725)

– Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété formulaire CERFA n°15726)

– Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Si un des partenaires est étranger :  

Pièces supplémentaires à fournir : 

– Un certificat de non-pacs délivré par le ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères,

– Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

• Déclaration de décès : 

La déclaration de décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures suivant la constatation. C’est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Ce sont les proches qui font la déclaration de décès : parent ou une personne mandatée par la famille munie des renseignements concernant l’état civil du défunt.

La personne qui déclare le décès doit se présenter en mairie avec les documents suivants :

Pièces à fournir : 

– Pièce d’identité,

– Certificat de décès établit par le professionnel de santé,

– Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple).

• Attestation d’accueil : Délai d’obtention entre 8 à 10 jours

L’attestation d’accueil concerne l’hébergement d’un étranger non européen qui vient en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Pour cela, une demande d’ attestation d’accueil doit être faite auprès de la mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir le visiteur à la mairie du lieu d’hébergement.

L’attestation d’accueil coûte 30 €. Cette somme est à régler par timbres fiscaux.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Pièces à fournir par l’hébergeant (demandeur)  : 

– Justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport si hébergeant Français) ou Justificatif d’identité (titre de séjour si hébergeant est ressortissant d’un autre pays européen),

– Document prouvant que l’hébergeant est soit propriétaire (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d’habitation), soit locataire (bail locatif avec dernières quittances de loyer) du domicile dans lequel le visiteur sera hébergé,

– Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),

– Document justifiant les ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et engagement à prendre en charge financièrement le visiteur s’il n’a plus suffisamment de ressources

– Tout document sur votre capacité à héberger le ou les visiteur(s) dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)

– Justificatif de paiement de la taxe (30 €)

– Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs.

Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d’attestation.

CITOYENNETE

• Recensement Citoyen :

Chaque jeune Français (fille ou garçon) doit faire son recensement citoyen.

Le recensement citoyen est obligatoire et doit être effectué à compter du 16ᵉ anniversaire et au plus tard à la fin du troisième mois suivant cette date.

La démarche de recensement doit être faite par le jeune mais en cas d’ absence, l’un des représentants légaux peut faire cette démarche à sa place, avant son 18^e anniversaire

Le recensement peux se faire soit à la mairie de la commune du domicile soit directement en ligne www.service-public.gouv.fr.

Pièces à fournir : 

– Carte nationale d’identité ou passeport valide ou tout autre document justifiant de la nationalité française

– Livret de famille à jour,

– Justificatif de domicile

Une fois le recensement effectué, le jeune obtient une attestation de recensement délivrée par la mairie, indispensable pour s’inscrire à des examens comme permis de conduire, baccalauréat…

• Inscription sur liste électorales : 

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

Si la personne est française et qu’elle a fait son recensement dès 16 ans,  la personne est inscrite automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.

L’inscription sur la liste électorale s’accompagne de la délivrance d’une carte électorale.

La carte électorale est :

• Soit remise directement à l’occasion du scrutin (élection ou référendum)
• Soit envoyée par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin (élection ou référendum).

Si la personne n’a pas effectué son recensement citoyen ou si elle l’a fait tardivement, elle n’est pas inscrite automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.

La démarche peut être faite :

• en mairie du lieu de domicile,
• en ligne sur le site www.servicepublic.fr

• Procédure dépôt demande officielle reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle : 

La reconnaissance permet d’activer une garantie spécifique prévue par la loi de 1982 et d’obtenir une indemnisation complémentaire auprès de leur assureur. Sans contrat d’assurance adapté, la reconnaissance ne donne pas droit à une indemnisation.

La procédure se déroule en plusieurs étapes : mairie → préfecture → commission interministérielle → publication de l’arrêté ministériel

Les sinistrés doivent signaler rapidement en mairie les dommages liés à l’évènement et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis

Pour cela, les sinistrés doivent déposer en mairie une déclaration manuscrite (photos du sinistre, préciser les dates d’apparition et d’évolution du phénomène) puis transmettre cette même déclaration par voie postale en recommandée avec accusé de réception à leur compagnie d’assurance.

Le Maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune et complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour ensuite l’envoyer à  la préfecture qui va compléter l’instruction en rassemblant les rapports techniques. La préfecture fait parvenir au Ministère de l’Intérieur un dossier par commune puis la commission interministérielle évalue ensuite le caractère d’intensité anormale de l’agent naturel. Si la décision est favorable celle-ci devient exécutoire après publication au Journal Officiel par arrêté.

Les sinistrés ont 30 jours pour transmettre un état estimatif des dommages à leur assureur.